Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WinnerArc, site internet de vente en ligne, et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Ovinur Arc
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Entreprise : En cours de création / d’immatriculation
TVA : Non applicable, article 293B du Code général des impôts
Contact : [winnerarc1@gmail.com]
Article 3 – Produits et services
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site Ovinur Arc.
Les descriptions, visuels et informations sont fournis avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
Ovinur Arc se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (TVA non applicable).
Ovinur Arc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive.
Ovinur Arc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
-
litige antérieur
-
suspicion de fraude
-
informations incomplètes ou erronées
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement sécurisés sont ceux proposés sur le site.
Ovinur Arc ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du prestataire de paiement.
Article 7 – Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
Ovinur Arc ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à une adresse incorrecte fournie par le client.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, numériques, etc.).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9 – Responsabilité
Ovinur Arc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières ou préjudices résultant de l’utilisation du site ou des produits.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La marque Ovinur Arc, ainsi que l’ensemble des contenus du site (textes, images, logo, design, structure), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Article 12 – Force majeure
Ovinur Arc ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur.
Article 14 – Modification des CGV
Ovinur Arc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.